La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect français qui concerne les particuliers, les consommateurs finaux d'un produit ou d'un service

La TVA à taux réduit, 5,5%, s’applique aux travaux de rénovation énergétique. Tandis que le taux intermédiaire de 10% est réservé aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation.

La TVA à 5,5% est accessible, sans condition de ressources, aux :

• Être Propriétaires occupants
• Bailleurs
• Locataire ou occupant à titre gratuit
• Ou faire partie de l'association des syndicats de propriétaires

De plus, e logement doit avoir les caractéristiques suivantes :

• Maison individuelle ou appartement
• Résidence principale ou secondaire
• Les travaux de votre logement doivent être achevés depuis plus de 2 ans

Important : Même si pour avoir cette aide il n’est pas nécessaire que le professionnel soit Reconnu Garant de l’Environnement (RGE), Money Expert vous recommandé de faire appel à un. Lisez cet article pour en savoir plus “Rénovation globale : questions à poser à votre artisan avant les travaux”

Tous les travaux liés à la rénovation énergétique sont éligibles du TVA à taux réduit, Ceci concerne aussi bien :

Les équipements qui respectent tous les critères de performance et les caractéristiques énergétiques retenus pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) comme c'est le cas de certains matériaux d'isolation thermique, des chaudières à condensation, ou les équipements de production d’énergie par source d’énergie renouvelable.

• Les travaux de changement de mode de chauffage vers un mode de chauffage plus écologique
• Les travaux d’isolation thermique de votre habitation:
• La mise en place d’équipements de production d’énergie utilisant des sources d’énergies renouvelables

Attention : Les travaux exclus de la liste des travaux éligibles au taux réduit de TVA sont l’ensemble des travaux qui vont au-delà d’une simple rénovation et qui aboutissent à la création d’un immeuble neuf au sens fiscal du terme sont exclus des taux de TVA réduits.

C’est très simple. Vous devez seulement remplir une attestation CERFA à remettre à votre artisan. Puis l’aide est automatiquement appliquée par l’entreprise ou par le professionnel RGE que vous avez sélectionné lors de la réalisation du devis. Elle est donc directement appliquée sur votre facture par l’entreprise qui réalise les travaux.

Certains points à tenir en compte :

Pour les travaux dont le montant dépasse les 300 €, vous devrai fournit à l’entreprise une attestation qui permet de “confirmer l’âge du logement et la nature des travaux réalisés.” Cette attestation obligatoire devra être conservée par l’entreprise pendant 5 ans afin de justifier l’application du taux réduit de TVA.

Pour les travaux d’un montant inférieur à 300 €, il n’est pas nécessaire de produire une attestation. La facture des travaux devra simplement mentionner la nature une mention selon laquelle l’habitation est achevée depuis plus de deux ans.

Important : Vous devrez conserver cette attestation, ainsi que les factures pendant une durée de 5 ans après la fin de vos travaux de rénovation.

Oui, elle est cumulable avec d’autres aides.

• aides de l’ANAH,
• aides locales
• MaPrimerRénov’
• éco-PTZ