Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale interdit aux propriétaires d’expulser ou de couper l’énergie de leurs locataires. C’est donc une période durant laquelle les foyers les plus en difficulté (en termes financier) sont protégés. Toutes les mesures d’expulsion prises durant ces 5 mois de l’année doivent donc être reportées à la fin de la période de trêve hivernale.
Celle- ci s’est étendue en 2014 aux fournisseurs d’énergie. Ceux-ci ont l'interdiction de couper l’alimentation en gaz et en électricité, dans une résidence principale, même en cas de factures impayées, durant cette période. Cependant, les fournisseurs peuvent diminuer la puissance du compteur électrique ou de gaz, sauf pour les familles éligibles au chèque énergie.
Les sanctions pour non-conformité peuvent aller jusqu’à 3 ans de prison et de 30.000 € d’amende.
Avec la crise sanitaire, des rumeurs sur un éventuel changement de date (début de la trêve hivernale dès le 18 octobre 2020) ont circulé. Cependant cette information est fausse. Pour l’instant rien n’a changé.
Que faire pendant la trêve hivernale ?
Pendant les 5 mois les plus froid de l’année vous ne pouvez pas expulser votre locataire mais vous pouvez commencez une procédure en cas de manque de paiement.
Vous pouvez donc engager un recours devant le Tribunal d’instance visant à initier une procédure d’expulsion ou à poursuivre une action déjà entamée pendant la trêve hivernale. Cependant, l’expulsion ne sera simplement effective qu’à la fin de la trêve hivernale.
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